Une loi qui est une amnistie pour les délinquants en col blanc.
1°) Avant le 16 Février 2016 :
12 ans de prescription à compter de la Découverte d’un délit financier.
2°) Apres le 16 Février 2016 :
12 ans de prescription à compter du jour ou sont commis les Faits délictueux.
Mais, par définition les faits sont occultes et dissimulés, et seront donc connus
après plusieurs années.
Demande à votre député , abrogation du passage suivant:
« …sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Sources : Libre Actu